La Constitution française du 4 octobre 1958 est l’actuelle Constitution de la France et régit ainsi la Vème République française. C’est la norme juridique suprême du pays.

Son Préambule renvoie à trois textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Ces textes, ainsi que les principes jurisprudentiels qu’ils ont permis de dégager, notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du Préambule de 1946, forment, avec la Constitution stricto sensu, ce qu’il est convenu d’appeler le bloc de constitutionnalité depuis que le Conseil constitutionnel a accordé valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution en 1971.

À côté de ses autres attributs contenus à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (caractère indivisible, laïc, démocratique et social), et de son objectif d’assurer « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion et dans le respect de toutes les croyances », l’article 1er de la loi constitutionnelle dote notre République d’une nouvelle caractéristique : « son organisation est décentralisée ».

Il résulte du caractère indivisible de la République que la France est un État unitaire, et non point fédéral, quelle que soit la diversité des structures et des attributions des collectivités territoriales qui la compose. Ce que traduit l’article 72 de la Constitution lorsqu’il parle simplement de « libre administration » des collectivités territoriales, « dans les conditions prévues par la loi ».

Dès lors, les collectivités territoriales, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, n’ont jamais la compétence première pour déterminer les règles qui leur sont applicables.

Leur statut est toujours déterminé soit par une loi ordinaire, soit par une loi organique prise par les autorités nationales, quand bien même elles seraient consultées sur le contenu de ce statut (cas des collectivités d’outre-mer), dans le respect des principes à valeur constitutionnelle. Le statut prévoit leurs compétences. Les communes, les départements et les régions disposent d’une clause de compétence générale. Cette clause de compétence générale n’autorise pas les collectivités à intervenir dans un domaine déjà attribué à une autre collectivité (Conseil d’État, 29 juin 2001, « Commune de Mons-en-Baroeul »).

Par ailleurs, une partie significative de leurs actes ne devient exécutoire qu’après avoir été transmise, au titre du contrôle de légalité, au représentant de l’État qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois (article 72, alinéa 6) et ces actes peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative, quelle que soit leur appellation (ex. : lois de pays de la Polynésie française qui relèvent du Conseil d’État).

Si, enfin, la Constitution prévoit la consultation des populations intéressées, facultative pour les collectivités de l’article 72 et obligatoire pour les D.O.M.-R.O.M. et collectivités d’outre-mer, sur l’évolution du statut de la collectivité dont elles relèvent, cette consultation ne saurait s’assimiler à un exercice direct par la population concernée de la souveraineté, compte tenu du caractère indivisible du peuple français et de l’objet territorialement limité de la consultation.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp#titre_12