Il s’agit de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions et renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle devient notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixe les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

La région a également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédige un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel doivent figurer les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités. Les intercommunalités passent de 5 000 à 15 000 habitants et sont organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses restent possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12 000 habitants au moins récemment constituées peuvent être maintenues.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

Les communautés de communes et les communautés d’agglomération se sont vues transférer de nouvelles compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2017.

En pratique, ces nouvelles compétences concernent :

– la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

– la promotion du tourisme (dont la création d’offices de tourisme) ;

– l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Par ailleurs, la loi permet aux communautés de communes ainsi qu’aux communautés d’agglomération d’exercer, à titre optionnel (au moins jusqu’au 1er janvier 2020), de nouvelles compétences en matière d’eau et d’assainissement, mais également en matière de création et de gestion de maisons de services au public.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id